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Archive pour le 26 février 2010
Le Sénat valide le projet de loi le 24 février
26 février 2010
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Auteur: Lors de la séance du 24 février, le Sénat était appelé à se prononcer sur le projet de loi de légalisation des (certains…) jeux d’argent en ligne, à travers une ouverture du marché sous forme de monopole à une concurrence extérieure.
Le vote a été très serré, puisque sur 320 suffrages exprimés, il y a eu 181 POUR et 139 CONTRE. Tout le groupe d’opposition s’est prononcé contre à l’unanimité.
On en sait un peu plus sur la future fiscalité, avec la validation d’un prélèvement plafonné de 0,2 % sur les sommes pariées (engagées sur une main). Voilà ce qui ressort des différents amendements : prélèvement de 0,2 % sur toutes les sommes misées, limité à 0,10 euros par main. Pour les tournois, les droits d’entrée sont soumis à la même fiscalité, y compris les add-ons et rebuys. Ce sont bien entendu les opérateurs ayant obtenu une licence qui devront s’acquitter de ces taxes. A voir comment elles seront répercutées auprès des joueurs…
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En pratique…
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Le poker en ligne, même pratiqué gratuitement, est strictement interdit aux moins de 18 ans.Dans le cadre des inscription et souscription à nos lettres d'infos, une déclaration simplifiée a été faite à la CNIL sous le n° 1438162
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Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ser vice concerné au Ministère de l'Intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.
